Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026.

1. Vendeur

Le vendeur est Gregoire Martin, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne COURTIER AI — [À COMPLÉTER : adresse du siège], [À COMPLÉTER : SIRET], [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant], [À COMPLÉTER : numéro d’immatriculation RCS, le cas échéant]. Contact : martin.gr@laposte.net.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du « Dossier bancaire complet » : un document personnalisé, généré à partir des réponses déclarées par l’acheteur lors de son diagnostic gratuit, comprenant la présentation du projet, un plan de financement, un prévisionnel sur trois ans assorti d’hypothèses explicites, des conseils personnalisés (« Les Tips du banquier »), des pistes de financements complémentaires et des questions à préparer pour le rendez-vous bancaire.

Le diagnostic gratuit reste entièrement gratuit et sans engagement ; le dossier complet n’est jamais nécessaire pour y accéder.

3. Nature du service — avertissement

Le dossier complet est un outil d’aide à la préparation fondé exclusivement sur les chiffres déclarés par l’acheteur et sur des repères documentés de pratiques bancaires courantes. Il ne constitue ni un conseil juridique ou comptable, ni une décision de crédit, ni une garantie d’obtention de financement. COURTIER AI n’est pas intermédiaire en crédit au sens du code de la consommation : l’acheteur présente lui-même son dossier à son établissement prêteur, dont la décision lui appartient en exclusivité.

4. Prix et paiement

Le dossier complet est proposé au prix unique de 149 € TTC, sans abonnement ni frais cachés. Le paiement est effectué par carte bancaire via un parcours de paiement sécurisé hébergé par la plateforme NanoCorp, qui agit en qualité de marchand de référence pour l’encaissement ; le relevé de carte de l’acheteur mentionne « NANOCORP* COURTIER AI ». Aucune donnée bancaire n’est transmise au vendeur. [À COMPLÉTER : vérifier avec un professionnel : régime exact de l’encaissement via NanoCorp (marchand de référence) et son incidence sur la facturation et la TVA].

5. Livraison

Le dossier est généré immédiatement après la confirmation du paiement, en principe en moins d’une minute. Son lien s’affiche sur la page de confirmation et est envoyé à l’adresse email utilisée au paiement. Ce lien peut être retrouvé à tout moment depuis la page de confirmation de paiement avec cette même adresse. Si le dossier ne peut pas être généré (échec technique), le paiement reste enregistré : le vendeur régularise sous un jour ouvré ou rembourse sur simple demande.

6. Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Le contenu étant numérique et fourni immédiatement, l’acheteur peut, conformément à l’article L221-25, demander expressément une livraison immédiate et renoncer à son droit de rétractation. Ce choix n’est pas exigé par le vendeur : le dossier complet est remboursable sur simple demande dans les quatorze jours, quel que soit son niveau d’utilisation. La demande se fait par email à martin.gr@laposte.net en indiquant l’adresse utilisée au paiement ; le remboursement est effectué par le même moyen de paiement dans les meilleurs délais. [À COMPLÉTER : vérifier avec un professionnel : modalités de remboursement quand l’encaissement et le reversement passent par NanoCorp (Stripe Connect)].

7. Données personnelles

Les réponses du diagnostic, l’adresse email d’achat et le contenu du dossier sont enregistrés pour fournir le service et retrouver le dossier à la demande de l’acheteur. Voir la page Politique de confidentialité pour les durées de conservation et vos droits.

8. Responsabilité

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service fiable, mais ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’acheteur ou par un établissement de crédit sur la base du dossier, ni de l’exactitude des chiffres déclarés par l’acheteur. Le service est fourni « en l’état » au prix annoncé ; en cas de défaut substantiel, l’acheteur est remboursé sur simple demande.

9. Médiation et litiges

Conformément au code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation retenu — obligation applicable dès le premier client]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.